Gratuité, égalité, jurisprudence

Suite du débat sur la gratuité de l'enseignement public français à l'étranger

Chers tous,

pour poursuivre le débat, et à la suite de Gabrielle Durana, je crois qu'il faut s'avancer sur le terrain juridique pour juger de l'application du principe d'égalité et de gratuité à l'étranger et pouvoir anticiper sur le verdict du juge administratif suite au recours de nos camarades de madagascar.

Le conseil d'Etat dans les arrets Ville de Tarbe (85) etcommune de Nanterres (97) a indiqué clairement que l'application du principe d'égalité admet des exceptions dans 3 cas :

d'abord, quand c'est la conséquence nécessaire d'une loi, ensuite, quand existe des différences de situation (qu'évoquait Gabrielle justement), et, enfin, quand existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet du service.

Par ailleurs, la nature du Service public (obligatoire ou non) doit également etre étudiée pour juger des possibilités d'appliquer des conditions tarifaires différentes aux usagers du service.

Il me semble qu'en l'espèce, les écoles françaises à l'étranger sont un service public obligatoire pour les ressortissants français (soumis à l'obligation de scolarité jusqu'à 16 ans) et un service non obligatoire pour les ressortissants étrangers (le juge pouvant indiquer qu'une scolarisation dans le système scolaire étranger local est toujours possible pour les ressortissants étrangers)

Par ailleurs, il parait évident que les différences de situation existent, par niveau scolaire (que l'on soit un élève du primaire ou du secondaire) , mais surtout en fonction de l'accessibilité des écoles (maillage plus ou moins important d'école française selon la ville de résidence ou le pays de résidence), et de leur mode de gestion (direct, conventionné...)

Sans être juge administratif, et au risque de me tromper, il me semble que le juge pourrait donc autoriser les discriminations tarifaires en fonction de la nationalité des élèves (français ou étrangers)

Il semble aussi qu'un rappel du principe général de gratuité de la scolarisation des élèves français à l'étranger sera fait par le juge, tout en admettant des discriminations tarifaires liées au mode de gestion de l"école française : une école en gestion directe (AEFE) devrait pouvoir faciliter l'application du principe de gratuité de part ses liens directs avec l'Etat, une école conventionnée ou homologuée, devant pouvoir appliquer un système plus différencié avec un mode de gestion plus discriminatoire en terme tarifaire, en fonction des niveaux scolaires notamment (le cout du financement de la gratuité n'étant pas le même que l'on soit élève du primaire ou élève de terminales)

Je ne suis pas certain qu'un jugement de ce type serait satisfaisant et conforme à nos valeurs socialistes

j'espère donc me tromper dans mon raisonnement juridique.

Et rappelle que le combat reste avant tout politique pour une scolarisation gratuite pour tous (français et étrangers) en se posant le question des moyens et du financement de ces missions de la France à l'étranger. une grande loi sur l'enseignement public à l' étranger pourrait résoudre ces problèmes

Amitiés fraternelles

boris

PS : Cf pour un commentaire des arrêtes ville de Tarbes et commune de Nanterres, le lien suivant

http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/pg056.html : ces arrêts concernent des Services publics non obligatoires, et me semblent pertinents car la mission des écoles françaises à l'étranger me semble double , obligatoire (scolarisation des élèves français) et non obligatoire (rayonnement culturel en français pour les élèves étrangers)