la Gratuité de la scolarité à l'étranger

Le débat du jour porte sur la gratuité de l'enseignement public français à l'étranger. Mesure mise en oeuvre par Sarkozy, la gratuité n'est aujourd'hui que partielle, puisqu'elle a vocation à s'appliquer progressivement et ne concerne que les classes de terminales. Cette mesure a été vivement critiquée au moment de son introduction par le Parti socialiste qui y voyait un effet d'aubaine pour certaines familles fortunées d'expatriés notamment. Ce débat continue à agiter le forum des socialistes de l'étranger.


Chers tous,

On ne peut que souscrire moralement à l’idée d’une école gratuite à l’étranger concernant tous les élèves, quel que soit leur niveau de scolarisation, et qui n’applique pas de discrimination tarifaire entre ressortissants français et étrangers. Les signataires membres du collectif « parents, enseignants, élus » de Tana réclament donc, en quelque sorte, l’extension à l’étranger du modèle en vigueur dans l’hexagone au niveau de l’école publique (un enfant Afghan ou malien est scolarisé en France dans les mêmes conditions de gratuité qu’un enfant Breton ou Alsacien, qu’il soit élève du primaire ou du secondaire)

Mais derrière cette ambition universaliste et égalitaire, une même école pour tous et aux mêmes conditions, ambition que je suppose unanimement partagée dans notre fédération socialiste, se cache le débat sur l’application du principe de gratuité à l’étranger mis en œuvre par le Président Sarkozy, soit une mesure qui créée pour l’heure plus de problèmes qu’elle n’en résout :

Pour l’instant nous expérimentons « l’égalité et la gratuité partielle » soit une situation qui a créée de forts effets inégalitaires : La gratuité ne concerne que certains niveaux scolaires (lycée) en excluant les autres pour l’instant du bénéfice de cette mesure. Elle créée un « effet d’aubaine »au niveau des familles fortunées puisqu’elle s’applique uniformément sans condition de ressources. La compensation partielle de son coût auprès des établissements scolaires à l’étranger aboutit à la tentation de reporter les charges de fonctionnement des établissements sur les familles étrangères qui verraient dès lors les frais de scolarité augmenter sensiblement. Elle place de nombreux établissements dans une situation fragile. Elle conduit souvent au report d’autres mesures cruciales pour certains établissements comme la mise au norme des installations en termes de sécurité de l’accueil des élèves. Elle aboutit, plus globalement, pour l’AEFE , à une précarité des finances de l’agence, autre effet de l’absorption de cette mesure, son fond de réserve atteint un niveau dramatiquement bas au point que l’on craigne une situation de cessation de paiement possible.

Les effets négatifs l’emportent donc largement sur les attentes positives et universalistes sous jacentes à la gratuité.

Je comprends donc parfaitement l’inquiétude de William Gueraiche que je partage.

Il semble évident que l’extension de la gratuité à tous les niveaux scolaires et à tous les élèves, nécessiterait un effort budgétaire conséquent et donc un gouvernement et des parlementaires déterminés à voter une loi de finance en conséquence. Etant donner le gouvernement de casse sociale qui dirige notre pays, je vois mal le président de la république, chef du gouvernement de fait, s’engager sur cet effort là.

Demander dans ce contexte une extension de la gratuité, par recours administratif, et sur la base d’une rupture d’égalité, revient à demander au juge d’étendre le dispositif actuel au nom de l’égalité et donc peut possiblement conduire à des effets désastreux pour l’AEFE et les établissements scolaires. On ne demande pas là au juge de réécrire la gratuité dans le sens d’une mise en œuvre du principe de gratuité plus éclairée, car ce n’est là dans le rôle du juge administratif de réécrire la loi.

Le problème est donc davantage législatif et politique.

Ne faudrait - il pas préférer introduire une gratuité sous critère de ressources ? c'est-à-dire réfléchir à l’extension du système des bourses en enlevant tout critère de nationalité, et en le réformant pour qu’il bénéficie à une majorité de familles ?

Cela serait certainement plus juste et moins couteux.

Cela permettrait dès lors de s’attaquer au deuxième chantier de la scolarité à l’étranger qui est, comme le signale Gabrielle, celui de l’accès à la scolarisation selon un maillage territorial d’écoles qui serait plus dense, ou qui privilégierait l’hébergement en internat pour les familles ne pouvant se payer le luxe de vivre à proximité immédiate d’un établissement français à l’étranger. Cela pourrait aussi permettre de mieux doter financièrement les dispositifs FLAM et d’étendre leur application.

Tout cela relèverait pleinement d’une grande loi sur l’enseignement public à l’étranger, et non d’une mesurette sarkozyste. N’attendons aucun miracle politique du recours administratif contentieux même s’il aura peut être le mérite d’éclaircir la mise en pratique de la gratuité actuelle en révélant ses faiblesses. Les délais de la justice administrative relèvent du temps long, et l’action politique doit, quant à elle, composer plus pragmatiquement avec l’urgence des situations les plus scandaleuses pour y apporter des solutions ou, à défaut, un diagnostic.

Sur de nombreux questions politiques épineuses de ce type, ou la générosité des ambitions, telle que la gratuité, peuvent dissimuler des applications politiques inégalitaires, il me semble nécessaire de trancher entre nous par consultation interne. Par débat suivi d’un vote. En acceptant l’idée que l’opinion des autres, devenue majoritaire, devienne la nôtre.

Je crois que la FFE qui a de beaux instruments démocratiques à sa disposition (ce forum en est l’exemple) aura à trancher définitivement sur le programme d’action en matière de gratuité à l’étranger. Le projet fédéral en marquera certainement dans la clarté notre position politique sur ce sujet.

Amitiés fraternelles

Boris